Comment déclarer son investissement en loi Duflot?

Comment déclarer son investissement en loi Duflot?

Outre son côté visionnaire et audacieux, avant de se lancer dans un placement financier, peu importe son ampleur, un bailleur devra se pencher sérieusement sur les questions fiscales. Étant donné que nul n’est exempt d’impôt dans notre pays, il est mieux de tout prévoir à l’avance pour réduire les mauvaises surprises. En termes d’investissement dans un bien immobilier locatif, depuis 2013, il est possible de réclamer une réduction d’impôt en suivant les dispositions de la loi Duflot.

Quelles sont les conditions requises pour la défiscalisation  Duflot ?

S’il est évident que la remise en impôt obtenue via les textes de loi Duflot s’avère avantageuse pour les propriétaires de bien locatif, tout le monde ne peut pas en faire la demande. En effet, cette réduction n’est valable que pour les investisseurs de nationalité française et domicilié en France.

Concernant le bien immobilier, il est important de souligner que chaque résidence n’est pas éligible à l’offre même si son achat est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Pour être plus précis, la loi Duflot ne prend en compte que les résidences neuves ou en cours de construction. À noter également que l’immeuble doit être conforme aux réglementations thermiques énoncées par  le RT2012 ou certifié « label BBC 2005 ».

Quant à la zone géographique, les biens immobiliers concernés doivent obligatoirement se trouver dans la zone A bis, la zone A, la zone B1 et la zone B2. Pour avoir des informations plus détaillées, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel en la matière.

Quand faut-il déclarer son investissement Duflot?

En fonction de la zone géographique, la réduction en impôt de la loi Duflot est à hauteur de 18% ou de 29%. Pour jouir pleinement de cet avantage et obtenir une remise annuelle qui s’étale sur une durée de 9 ans, le propriétaire devra rédiger une déclaration fiscale Duflot.

Pour une maison neuve, la déclaration doit être réalisée une fois le bien en sa possession, dès lors que l’achat est clôturé. Le calcul  dépend grandement du revenu de l’investisseur et du prix du bien immobilier en déduisant les frais d’achat.

Pour un acquéreur qui a choisi une résidence en cours de construction, la déclaration Duflot doit être soumise après la date d’achèvement de travaux. À savoir que ce gain fiscal est applicable un an après la première  déclaration fiscale Duflot. Pour les années restantes, la déclaration Duflot sera effectuée en même temps que la déclaration de revenus pour faciliter le calcul de la remise.

Quels sont les formulaires  imposés pour la déclaration d’un investissement Duflot?

Pour une déclaration fiscale Duflot dans les règles, 3 imprimés sont obligatoires. La première déclaration CERFA  est le formulaire 2044 ou le 2044-SPE qui vise à mettre en évidence le revenu foncier du bailleur. Le formulaire 2042-C quant à lui concerne le report du bilan foncier avec la demande de remise fiscale accordée par la loi Duflot. Le dernier est le formulaire 2044-EB, la base de la défiscalisation Duflot. Ce document est un gage de sécurité pour l’administration fiscale. À partir de ce formulaire, l’investisseur s’engage à mettre le bien immobilier en location pour une durée de 9 ans minimum.

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