Comment obtenir l’abattement en loi Scellier ?

Comment obtenir l’abattement en loi Scellier ?

Le dispositif Scellier permet à l’investisseur d’obtenir un abattement fiscal sous forme de réduction d’impôt, en tenant compte du prix de revient du bien. Cet abattement est de 25 % pour les investissements réalisés entre 2009 et 2010. Il est de 20 % pour les logements acquis à partir de 2011. Cette aide fiscale peut même atteindre 37 % (2 % de réduction par an) avec le dispositif Scellier social, puisqu’il est possible, sous quelques conditions, d’y ajouter 6 ans supplémentaires (2×3 ans) à l’engagement légal de mise en location. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces réductions d’impôts, des obligations doivent être respectés scrupuleusement.

Respecter les conditions d’éligibilité

Le dispositif Scellier est un investissement qui vise l’acquisition de logement neuf ou en VEFA entre le 01 janvier 2009 et le 12 décembre 2012. Le bien doit ensuite être mis en location, au plus tard un an, après l’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux. Le bien est à louer à une personne physique, autre que le propriétaire, et hors de son foyer fiscal. Le bien doit être mis en location, sans meuble et à titre de résidence principale du locataire. La durée légale de mise en location est de 9 ans minimum. Cette période peut être prorogée de 6 ans. Sous les mêmes conditions, il est également possible de louer le bien à une personne morale. Pour que le logement soit éligible au dispositif, il faut qu’il soit situé dans les zones A, A bis, B1 et B2. Il doit aussi respecter les conditions thermiques autorisées par les textes. Enfin, le propriétaire doit respecter un plafonnement de loyer et de ressource de locataire (Scellier Social) lors de son engagement.

Aviser l’administration fiscale

administration-fiscale-loi-scellierAvec le dispositif Scellier, la réduction d’impôt s’applique dès l’année d’acquisition du bien (logement neuf) ou à l’année d’achèvement des travaux (logement en VEFA). Cependant, pour matérialiser la demande de réduction d’impôt, il est essentiel de communiquer à l’administration fiscale, la nature de l’investissement Scellier. Pour ce faire, la déclaration d’impôt est une étape essentielle. Pour faire une déclaration Scellier, les pièces à fournir à l’administration fiscale sont :

  • la déclaration 2042 complémentaire, pour permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de la réduction d’impôt ;
  • les déclarations 2044 ou 2044 spéciale (Scellier intermédiaire) afin de déclarer les revenus fonciers du bien ;
  • le formulaire 2044 EB afin de faire connaître à l’administration fiscale la durée de mise en location choisie par l’investisseur. Ce formulaire n’est à remplir qu’au début de l’investissement.
  • la copie de l’attestation de l’acte notarié ;
  • une déclaration d’achèvement de travaux ;
  • une copie de la déclaration d’ouverture de chantier ;
  • une copie du contrat de location ;
  • une copie de l’avis d’imposition du locataire.

La déclaration est en principe faite à travers les formulaires envoyés par l’administration fiscale au domicile de l’investisseur. Cependant, ces imprimés fiscaux sont également disponibles et téléchargeables sur le site de l’administration fiscale.

 

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