Défiscaliser

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Comment profiter de la loi de défiscalisation Pinel Outre-mer ?   

La loi Pinel est une méthode d’exhortation au placement locatif. De manière plus explicite, la loi permet une réduction d’impôt à tout investisseur français se procurant un bien immobilier et le  loue ensuite. Le dispositif Pinel Outre-mer est  plus attractif qu’en métropole. En effet, le contribuable pourra profiter d’une remise d’impôt jusqu’à 32% du montant de son investissement, alors la réduction fiscale est limitée à 21% maximum en métropole. Les durées  de location sont toujours maintenues à 6 ans (23%), 9 ans (29%) et 12 ans (32%). Pour profiter de ces avantages fiscaux, le contribuable doit respecter quelques conditions.

Tout d’abord le bâtiment doit être neuf ou rénové et même en cours de construction, bénéficiant du label écologique BBC 2015 ou RT 2012. Il doit être mis en location au plus tard 1 an après son achat. Pour le cas d’une construction, le bien doit être livré 30 mois après la Déclaration d’Ouverture de Chantier. Autres conditions qui ne sont pas les moindres : la durée de location est de 6, 9 ou 12 ans, il servira de résidence principale et sous le statut de location non meublée. La location doit également respecter le plafond des loyers et plafond de ressources des locataires recommandés par le dispositif Pinel. La loi de défiscalisation Pinel Outre-mer s’applique aux localités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

Quelques conditions sont financières sont aussi imposées par la loi de défiscalisation Pinel Outre-mer. Les plafonds de loyer Pinel Outre-mer 2017 sont établis à 10,14 €/m2, pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. A 12,55 € pour la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Par la suite le cout du logement ne doit pas dépasser les 300 000 € et le prix du mètre carré est limité à 5 500 €.