Quelles sont les conditions relatives au statut LMNP ?

Quelles sont les conditions relatives au statut LMNP ?

Certains régimes fiscaux locatifs meublés, comme le dispositif fiscal en LMNP, offrent beaucoup d’avantages considérables, comme une déduction, ou un complément de revenus. Pour y bénéficier, le législateur donne la possibilité, aux investisseurs, de se souscrire au statut LMNP,  sous réserve de remplir certaines conditions.

Le LMNP, en quelques mots

Le LMNP, étant l’acronyme pour Loueur en Meublé Non Professionnel, a été créé en 1949. Il désigne un investissement immobilier locatif en meublé. Ce dernier donne la possibilité de profiter du statut de loueur meublé non professionnel. Le LMNP s’intéresse, généralement, aux résidences services, que ce soit dans un bien neuf, ou dans un LMNP ancien, acquis dans le cadre d’une revente d’occasion, ou d’une vente LMNP.

Les exigences relatives au statut LMNP

Tout d’abord, pour accéder à ce statut, il faut que le contribuable, d’une part, soit inscrit au RCS, en qualité de loueur en meublé, et, d’autre part, perçoit moins de 23 000 €, par an, de revenus locatifs, ou des revenus locatifs inférieurs à 50 % de ses revenus d’activités.

Ensuite, le contribuable doit acquérir, ou être propriétaire d’un bien immobilier, et le mettre en location, pour un usage d’habitation. Cet usage peut être saisonnier, comme dans une résidence de tourisme, temporaire, comme dans une résidence affaires, ou encore permanent comme dans une résidence étudiante, une résidence senior ou les EHPAD. En effet, concrètement, il existe deux grands types de biens. À savoir, des appartements :

  • classiques, qui sont loués sous le statut de meublé, c’est le cas de studios loués, par exemple, à des étudiants,  géré par le propriétaire, lui-même ;
  • en résidences services, qui offrent, en plus d’un logement, des services à leurs locataires, c’est le cas d’une résidence étudiante (LMNP étudiant), d’une résidence senior (LMNP senior), d’une résidence de tourisme (LMNP mer et LMNP montagne), d’une résidence affaires.

Dans tous les cas, le propriétaire doit louer son bien, en tant que meublé, c’est-à-dire, en respectant les conditions pour louer un appartement meublé.

La gestion du bien en résidence de services doit être confiée à un professionnel, sous un contrat, de bail commercial, qui relie le gestionnaire et l’investisseur. En effet, l’exploitant, en charge du bien, doit veiller au bon fonctionnement de la structure, pour assurer aux locataires un séjour conforme à leurs besoins.

Quant à celui du classique, il n’y a pas de conditions particulières, à part qu’il doit être loué meublé. Il peut être neuf, ou ancien, grand ou petit.

Déclaration de début d’activité

Déclaration de début d’activitéPour rendre effectif le statut en LMNP, l’investisseur doit, d’une part, s’inscrire auprès d’un centre de formalités des entreprises dans les 15 jours à compter du début de la location du bien. Cette opération lui permet de faire connaître l’existence de ses activités, en obtenant un numéro SIRET, et indiquant son choix du régime d’imposition. Et, d’autre part, comme l’investisseur perçoit des loyers de l’exploitant, il a l’obligation de déclarer ces revenus. Ces derniers sont considérés comme des Bénéfices industriels et Commerciaux, et non comme des revenus fonciers.

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