Quels sont les biens concernés par la loi Girardin ?

Quels sont les biens concernés par la loi Girardin ?

Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière outre-mer, celui du Girardin est le plus attractif. Cela est dû, d’une part, par sa diversité, et son efficacité, et d’autre part, par ses avantages fiscaux considérables. Mais pour bénéficier de ces derniers, amplement, il faut savoir les biens éligibles en ce régime fiscal outre mer.

Les biens éligibles selon les formes

Dans le domaine de la pierre locative outre mer, la loi Girardin se regroupe sous plusieurs formes, à savoir, la Girardin sociale, la Girardin classique, et la Girardin en SI. Et chacun de ce type a ses propres caractéristiques, en biens concernés.

La Girardin Sociale

Comme son nom l’indique, les biens éligibles, dans cette catégorie, sont tout simplement les logements sociaux. En effet, ce sont des logements destinés, à la suite d’une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes, qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Pour le grand public, ce sont des HLM (habitat à loyer modéré), pour les spécialistes, des logements locatifs sociaux. En fait, tous parlent des mêmes logements, c’est-à-dire, des logements construits avec des aides, comme les avantages fiscaux, subventions publiques,  pour pouvoir loger des personnes aux revenus modestes. Du coup, l’investisseur, pour profiter de la Girardin Sociale, doit acquérir, un logement neuf, ou en état d’achèvement, de ce type de logement. Par la suite, ce bien est donné à bail, à une Société d’Économie Mixte (SEM), qui se charge, de gérer sa location, pendant au moins 5 ans, au titre de résidence principale, dans le cadre de revenus et de loyers plafonnés.

La Girardin classique

Il s’agit des logements neufs, dans les départements et territoires d’outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte, et de Saint Pierre, et Miquelon, ainsi qu’en Nouvelle Calédonie. Le dispositif s’est étendus à l’acquisition de logements anciens, plus de 20 ans, s’ils sont réhabilités, ou ont fait l’objet de travaux contre les risques sismiques, ou cycloniques. Du coup, pour profiter des avantages en Girardin classique, l’investissement doit consister soit en l’achat :

  • d’un bien neuf, ou acquis en l’état futur d’achèvement,
  • de logements vétustes de plus de 40 ans mais réhabilités.

En outre, s’il s’agit d’une location en secteur classique, le montant des loyers est libre, et l’engagement de location est de 6 ans. Dans ce cas, il n’y a pas de plafond de ressources du locataire. En revanche, la déduction sera au maximum de 40 % du prix d’acquisition sur 5 ans, soit 8 % par an.

La Girardin en IS

La Girardin en IS

La Girardin IS immobilière exige l’acquisition d’un bien locatif neuf outre mer, destiné à être loué dans le cadre du secteur intermédiaire, c’est-à-dire, sous un plafond de loyers, et à des personnes respectant des critères de ressources maximales. En contrepartie de cet investissement, la société ayant réalisé l’acquisition du bien bénéficiera du régime Girardin société. C’est-à-dire, d’une déduction de 100% du montant de l’acquisition du bien, de ses bénéfices imposables, soit une équivalente réduction d’IS de 33,33%.

 

 

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