QUEL BIEN IMMOBILIER POUR LA LOI CENSI BOUVARD ?

Participer au développement d’infrastructures, d’utilité publique, et bénéficier d’une réduction d’impôts. C’est dans cet objectif que la loi Censi Bouvard a été créée par le gouvernement. En effet, encore disponible jusqu’à la fin de l’année 2018, ce dispositif de défiscalisation locative permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le prix de l’acquisition d’un bien immobilier. Mais il ne s’agit pas de n’importe quel bien.

Les biens éligibles au dispositif

Les biens neufs

Comme bien immobilier, le dispositif Bouvard n’est accordé que dans le cadre d’un investissement dans des résidences de services. En plus, le bien concerné doit être neuf, ou en VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement). Le bien ancien est aussi accepté sous certaines conditions, comme 15 ans d’achèvement avant l’acquisition, avec travaux de réhabilitation.

Les résidences de services

Une résidence de services est un bien locatif qui offre, aux locataires, plusieurs services, en plus de l’hébergement. En effet, les locataires doivent bénéficier :

• l’usage du bien, comme dans la location nue ;
• le bénéfice de meubles, et de l’équipement ;
• des services comme, entre autres, le ménage, l’accueil, le lavage du linge, réception de la clientèle.

Selon ces conditions, la loi Bouvard propose des biens qui sont regroupés en plusieurs types. À savoir, les maisons de retraite hospitalières, aussi appelées résidences Ehpad, (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), les résidences étudiantes, et les résidences seniors non médicalisées. Parmi elles, on peut citer :

• Les résidences médico-sociales : qui reçoivent des personnes âgées, ou des adultes handicapés ;
• Les ensembles de logements, gérés par un groupement de coopération social, ou médico-social : apprêtés à accueillir les familles salariées de personnes âgées, ou handicapées ;
• Les établissements, qui dispensent des soins de longue durée, à des personnes dépendantes, dont leur état nécessite une surveillance médicale constante ;
• Les résidences services agréées : pour personnes âgées, ou handicapées ;
• Les résidences de services pour étudiants : occupés à hauteur de 70 % par des étudiants, ou des apprentis, munis d’un contrat de travail.

Il est à noter que les résidences de tourisme ont été écartées du dispositif de défiscalisation en loi Censi Bouvard.  Et que l’objectif de ce régime est de favoriser les investissements en ces résidences de services, citées précédemment, via des réductions fiscales considérables.

Les autres conditions à prendre en compte

Dans le cadre du loueur meublé non-professionnel (LMNP), la loi Censi-Bouvard donne droit à une réduction d’impôts de 11% à l’investisseur, du montant de l’investissement immobilier en résidence de services, et de l’exonération de la TVA de 20% sur le prix d’achat du bien. Pour y bénéficier, il faut respecter certaines conditions comme la mise en location de bien, avec un bail commercial, et ce dans les 12 mois suivants la livraison.

Enfin, la loi Censi Bouvard est libre pour les plafonds de ressources du locataire et les plafonds de loyers. De plus, aucun zonage n’est à respecter. Cependant, le plafond d’investissement en bien Censi Bouvard reste limité à 300.000 € HT, par an.